Actualités - Droit social



La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité

01/07/2018

Sauf dérogation par accord collectif, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (c. trav. art. L. 3123-16 jusqu’au 10 août 2016 ; c. trav. art. L. 3123-30).

En cas de non-respect de cette règle, le salarié à temps partiel peut demander des dommages et intérêts.

Une telle demande est-elle toutefois justifiée lorsque le contrat à durée déterminée à temps partiel du salarié a été requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ?

La cour d’appel avait répondu par la négative, au prétexte que la requalification du contrat en temps complet rendait de facto inopérante la demande du salarié.

La Cour de cassation rappelle cependant que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658 FPB (3e moyen non publié)


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus