Actualités - Droit des affaires



Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?

01/06/2018

Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif. Du fait qu’il est un règlement, le RGPD ne nécessite aucune transposition juridique dans les Etats membres, il devra donc être appliqué de la même manière sur tout le territoire européen.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

         renforcer les droits des personnes ;

         responsabiliser les acteurs traitant des données ;

         crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Entrée en vigueur le 25 mai 2018

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les professionnels du numérique concernés par le traitement des données sont donc désormais tenus de se mettre en conformité avec les prescriptions du Règlement.


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