Actualités - Droit socialL'emploi des personnes en situation de handicap
01/06/2018 Le taux d’accès à l’emploi des personnes handicapés est faible avec 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d’emploi. L’obligation fixée par la loi de 6% de personnes en situation de handicap dans les entreprises n’est pas atteinte. Dans les faits, ce chiffre est de 3,4%. Une concertation commune avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, est en cours avec les partenaires sociaux, pour enrichir le texte de loi. La lutte contre la fraude dans le détachement des travailleurs Les orientations portées par le Président de la République et Mme la ministre pour une révision de la directive européenne doit permettre une concurrence plus loyale et une meilleure protection avec une vraie égalité : à travail égal, salaire égal. Au plan national, Le Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vise une lutte plus efficace contre la fraude, avec des sanctions plus dissuasives. Source. travail.gouv.fr |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |