Actualités - Droit social



Rupture conventionnelle collective : tout savoir avec le guide de questions-réponses

01/06/2018

Le ministère du travail vient de publier un document intitulé : « questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collective ».

Ce guide apporte des précisions et des réponses aux questions des salariés, employeurs et représentants du personnel sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Instaurée depuis le 23 décembre 2017, cette dernière a pour but d'encadrer les départs volontaires.

L'employeur doit avoir l'accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.

La conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est également nécessaire.

Source. service-public.fr


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus