Actualités - Droit des affairesCertification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !
01/05/2018 Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications. À noter 1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA 2e critère : le mode de relevé de caisse 3e critère : la nature de l’activité exercée La DGFIP vous informe Source. economie.gouv.fr |
Droit social (Tout voir)
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