Actualités - Droit des affaires



Carte d'agent immobilier : pensez à la renouveler

01/05/2018

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité portée sur la carte.

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à compter du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans depuis le 1er juillet 2015.

Une carte d'agent immobilier délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expire donc le 30 juin 2018. Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

La demande de renouvellement devra être faite auprès de la CCI compétente au moins 2 mois avant la date d'expiration.

 Attention :

toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de la carte sera traitée comme une demande initiale.

Textes de référence. Article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Source. service-public.fr


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