Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou la délégation unique du personnel ou l'instance regroupée.

Le guide élaboré par le ministère du Travail a pour but d'apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser salariés, employeurs et représentants du personnel sur la mise en place de ce comité, ses attributions, son fonctionnement ou bien encore le rôle des représentants.

 

Source. service-public.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus