Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. » Vous devez inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.

Si votre entreprise est éligible à cette réduction, le montant de la réduction sera directement imputé sur :

•                 les cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
•                 la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
•                 les cotisations d’allocations familiales ;
•                 les contributions solidarité autonomie (CSA).

Source. economie.gouv.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus