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Actualités - Droit des affairesTaxe d'apprentissage : comment la déclarer et la payer ?
01/02/2018 La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars de la taxe d'apprentissage sur les salaires de l'année précédente, auprès de l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix. A défaut, ils devront verser la somme à leur service des impôts des entreprises (SIE), assortie d'une majoration de 100 %. En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration doit se faire dans les 60 jours suivant l'événement. |
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