La mise en oeuvre du tiers payant généralisé est reportée à une date non précisée. Le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2018 sur le calendrier opérationnel et les prérequis techniques à cette mise en oeuvre.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ainsi que la disposition permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient au motif qu’elles sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux").

Par ailleurs le Conseil constitutionnel censure les articles qui prévoyaient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur des questions relatives à la protection sociale.

Source. vie-publique.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus