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Actualités - Droit des affairesNewsletter : les règles en cas de recueil des adresses via vos propres moyens
01/01/2018
Si les adresses de votre fichier ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord. Attention ! Dans votre formulaire, vous ne pouvez pas utiliser une case pré-cochée présumant du consentement de la personne. De même, l’acceptation par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.
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