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Actualités - Droit des affairesPourquoi saisir le médiateur des entreprises ?
01/01/2018
Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR). Le médiateur des entreprises peut être également saisi d'un litige dans le cadre de la commande publique.
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