Actualités - Droit socialCSG, cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er janvier 2018
01/01/2018 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :
Le projet de loi de finances pour 2018 augmente dans les mêmes proportions la fraction de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Taux de la CSG au 1er janvier 2018
Sous réserve de l’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’ensemble de ces modifications s’appliquera aux périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements seront donc celles du 5 et du 15 février 2018. En pratique, les paramètres des taux de CSG et d’assurance chômage devront être modifiés et la cotisation maladie supprimée. Elle ne devra plus être précomptée par l’employeur. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018. Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié. Source. urssaf.fr |
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