Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 7 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 21 décembre 2017 jugé l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2017.

Le Sénat avait adopté la question préalable le 1er décembre 2017 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Source. vie-publique.fr

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