Actualités - Droit des affairesAccre : nouvelles règles d'exonération et de calcul
01/12/2017 Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d'entreprises sont précisées. L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est une exonération partielle de charges sociales et permet un accompagnement pendant les premières années d'activité. Des modifications ont été apportées pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017. Concernant le calcul de l'Accre, l'exonération :
La durée de l'exonération Accre peut être prolongée jusqu'à 3 ans maximum pour l'entreprise créée ou reprise sous le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). À noter : Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise avant le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre et les modalités de déclaration sont inchangés. Source. service-public.fr |
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