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Actualités - Droit des affairesDéposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne
01/11/2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr. Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l'Inpi :
Le fait de déposer une marque, un dessin, un modèle ou encore de procéder à une inscription aux registres de propriété industrielle en ligne permet d'obtenir notamment :
Source. service-public.fr
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