Actualités - Droit socialRéforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
01/11/2017
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre. La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. Le contenu des ordonnances Les ordonnances contiennent 36 mesures. Parmi celles-ci, figurent notamment :
Une partie des mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application. Le projet de loi de ratification des ordonnances a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. Il est prévu qu’il soit examiné par le Parlement au cours de la semaine du 20 novembre 2017. Source. vie-publique.fr
|
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |