Actualités - Droit socialLe CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale
01/10/2017
La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013. Les autres mesures de modulation des contributions employeur sont supprimées à compter du 1er octobre 2017 : • la majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour surcroit temporaire d’activité ; • l’exonération de contribution employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Dès le 1er octobre, ces informations seront actualisées dans les Questions-réponses et les Fiches thématiques du site de l’Unédic. Source. unedic.org
|
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |