Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activité (sauf les prestations de services à la personne) et porte notamment sur la protection sociale, l'embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d'essai, les congés payés, la suspension du contrat.

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
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01/07/2021
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