Actualités - Droit socialPrélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
01/08/2017
D'ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif. Le dispositif DSN -PAS peut être testé en conditions réelles avant la mise en place obligatoire du prélèvement à la source. Pour y participer, il faut s'inscrire en ligne sur internet. La phase de tests a notamment pour objectif de :
Durant la phase de tests, l'entreprise peut par exemple transmettre les déclarations de revenus à la DGFiP pour connaître les taux de prélèvements applicables à chaque salarié. À noter : Avant de s'inscrire en ligne, il faut contacter l'éditeur de logiciel de paye pour déterminer la date de commencement de la phase de tests. Source. service-public.fr
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