Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s'appliquent aux articles pyrotechniques.

Pour répondre aux enjeux de sécurité publique liés à l'utilisation d'articles pyrotechniques et garantir leur conformité, les ministères du développement durable et de l'intérieur ont revu en profondeur la réglementation encadrant le stockage des articles pyrotechniques et la réalisation de spectacles pyrotechniques (stockage et formation des artificiers professionnels).

Deux catégories d'articles ont ainsi été créées depuis le 5 juillet 2017 : les articles non destinés au théâtre de catégorie P1 et P2.

Seul un professionnel peut les utiliser :

                        avec un certificat de qualification ou un agrément préfectoral pour la catégorie P1 ;

                        avec un certificat de qualification pour la catégorie P2.

À noter :

Les anciennes catégories K1 à K4 ne peuvent plus être utilisées depuis le 4 juillet 2017.

Rappel :

Les artifices tirés à partir de monuments historiques ou d'établissements rattachés au ministère de la culture, notamment à partir de toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l'enceinte du bâtiment situé à proximité immédiate, ne sont pas autorisés. Concernant les tirs à proximité de ces bâtiments, des mesures de sécurité doivent être prises par l'organisateur pour éviter tout accident.

Textes de référence. Décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Source. service-public.fr

Livret A : maintien du taux а 0,75 % - 13/07/2017

 

 

 

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus