Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.                        

Pour plus d’informations sur les règles relatives au droit du travail, consultez la fiche sur les « jobs d’été » en ligne sur le site du ministère du Travail.

Source. urssaf.fr

 

 

 

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