Actualités - A savoir également



Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

01/07/2017

 

 

 

Où en est-on ?

L’ordonnance a été promulguée le 1er juin 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2017.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 31 mai 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Par ailleurs, l’obligation de domiciliation des salaires ou revenus assimilés est limitée à dix ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt.

Source. vie-publique.fr 

 

 

 


Droit social (Tout voir)
01/05/2020
Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu’elle ordonne : « […] ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/05/2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 27... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leu... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/05/2020
Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de donn... En savoir plus