01 53 81 74 26 
Actualités - Droit des affairesActivité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises
01/06/2017
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activités artisanales, être titulaire d'une qualification professionnelle par métier. La personne souhaitant exercer certaines activités artisanales devait jusqu’à présent justifier d'une qualification professionnelle valable pour un groupe d'activités. La loi du 18 juin 2014 a modifié cette règle et impose d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité. A partir du 1er juin 2017, il sera donc nécessaire d'avoir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. La personne qualifiée dans un métier pourra toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal. Textes de référence Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Source. service-public.fr
|
 Droit social (Tout voir) 
01/07/2021« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus 
01/03/2021« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus 
01/07/2021« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus 
01/07/2021« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |