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Demande d'agrément, déclaration préalable des associations... : ce qui change

01/06/2017

Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

Pour être agréée, une association doit en effet satisfaire aux 3 conditions suivantes :

                        répondre à un objet d'intérêt général ;

                        présenter un mode de fonctionnement démocratique ;

                        respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Le décret précité précise, pour chacune de ces conditions, les critères qui permettent d'apprécier si elles sont remplies.

Il précise également quelle doit être la composition du dossier de demande. Ainsi, outre les documents exigés propres à chaque agrément, le dossier de demande doit comprendre les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, pour les associations relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

Les associations qui ne sont pas soumises à l'obligation de publier leurs comptes annuels, doivent en outre fournir leurs états financiers approuvés du dernier exercice clos.

Le décret précité apporte aussi quelques modifications aux dispositions relatives à la déclaration préalable à laquelle sont tenus les organismes souhaitant faire appel à la générosité publique. Elle doit être effectuée :

                        au préfet de département où l'organisme a son siège social ;

                        auprès du préfet de Paris s'agissant des organismes dont le siège est situé dans un État étranger.

Outre la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, cette déclaration doit également mentionner le numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.

Les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation de déclaration ainsi que l'obligation de communication des comptes à la Cour des comptes ou à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) encourent une amende d'un montant équivalent à celui prévu pour les contraventions de 5ème classe.

Textes de référence

Décret du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 

Source. service-public.fr


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