Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, l'opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Toutefois, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :

des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;

des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;

un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1er septembre 2017).

Pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS). Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise .

Textes de référence. Arrêté sur la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Source.  www.service-public.fr

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