Actualités - Droit social



Les partenaires sociaux signent la convention d'assurance chômage 2017

01/05/2017

Après négociation, les partenaires sociaux ont adopté et signé ce jour la convention d’assurance chômage, datée du 14 avril 2017. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’Assurance chômage dans la réglementation (règlement général, annexes, accords d'application).

La convention et ses textes annexés ont été signés par la CPME, le Medef, et l’U2P pour les organisations des employeurs ; par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO pour les syndicats de salariés. Suite à sa signature, la convention du 14 avril 2017 est transmise au ministère du Travail pour permettre à l’État d’engager la procédure d’agrément nécessaire pour l’application de ce texte.

Les règles de la convention sont valables pour 3 ans à compter de leur entrée en vigueur. Pour mémoire, les changements de règles concernent principalement :

            •          le calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail

            •          le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond

            •          la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans

            •          la création d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l’ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches - la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage

Source. www.unedic.org


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus