Actualités - A savoir égalementDépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs
01/05/2017 Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité... Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité, clés perdues, porte claquée... En magasin et sur leur site internet, les professionnels doivent en effet informer leurs clients notamment sur : le taux horaire de main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ; les modalités de décompte du temps estimé ; les prix TTC des prestations forfaitaires ; les frais de déplacement ; le caractère payant ou gratuit du devis. Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant en particulier le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire. À noter : les consommateurs doivent enfin être informés qu'ils peuvent conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Textes de référence. Arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison Source. www.service-public.fr |
Droit social (Tout voir)
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