01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialLe compte personnel d'activité : pour qui ?
01/04/2017 Le Compte personnel d’activité (CPA) concerne tous les actifs à partir de 16 ans quel que soit leur statut : salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, agents publics… A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) qui :
Bon à savoir !
|
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |