Actualités - Droit social



Le congé individuel de formation : Peut-il être refusé ou reporté ?

01/04/2017

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au congé individuel de formation (ancienneté, délai de franchise entre deux CIF) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à son départ en formation. Il peut cependant en reporter la date.

Les motifs de report peuvent être :

  • des raisons de service liées à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Un report pour ce motif ne peut pas excéder 9 mois. Ce report doit être justifié, et les représentants du personnel doivent être consultés avant cette décision.
  • des effectifs simultanément absents, lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Cette condition est appréciée différemment selon la taille de l’entreprise.

Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus