Actualités - Droit socialPrévention des risques professionnels : aides financières pour les TPE-PME
01/04/2017 Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'aides financières pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'Assurance maladie a instauré 12 aides financières pour permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de réaliser des investissements en faveur de la prévention des risques professionnels. Selon l'aide concernée, la participation de l'Assurance maladie peut atteindre entre 40 % et 70 % du montant de l'investissement de l'entreprise, dans la limite de 25 000 €. L'employeur qui souhaite bénéficier d'une aide doit en faire la demande auprès de sa caisse régionale (Carsat , Cramif ou CGSS ). La date limite de la demande d'aide est fixée au 15 juillet 2017.
Source. www.service-public.fr |
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