Actualités - Droit des affaires



Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

01/03/2017

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. 

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur  :

  • le taux horaire de main d'œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

 

Textes de référence. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison 

Source. www.service-public.fr 


Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus