Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : conditions et limites d'exonération des cotisations sociales

 

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 € pour 2017 (contre 161 € pour 2016).

Au delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

• en relation avec un événement précis ;
• d'une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ;
• d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Toutefois, ils doivent être attribués pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile.

Source. www.service-public.fr 

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus