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État d'urgence : prolongation de 6 mois

01/08/2016

La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016. Cette loi prévoit notamment de prolonger de 6 mois l'état d'urgence.

L'état d'urgence permet en particulier d'ordonner des perquisitions administratives en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, s'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Le nouveau texte prévoit également la possibilité :

  • de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition ;
  • de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur.

Enfin, cette loi permet par ailleurs :

  • d'interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée ;
  • de faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence.

 

Source. www.service-public.fr


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