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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une demande de requalification en contrat de bail ?

01/01/2016

Réponse de la Cour de cassation. L’entreprise tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat initial, peu importe que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.

 

Références. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-19.146, Publié au bulletin


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