Actualités - A savoir également



Changement des tarifs de procédures de l'INPI

04/08/2015

Les tarifs de procédures de l'INPI n'ayant pas évolué depuis 2008, une réévaluation de ces tarifs a été opérée par arrêté ministériel du 10 juin 2015.

Les nouveaux tarifs s'appliquent à toutes les demandes effectuées à compter du 1er juillet 2015.

Pour les consulter : www.inpi.fr

 

 


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