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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

03/05/2015

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La procédure accélérée a été engagée le 16 mars 2015.

De quoi s'agit-il ? Le projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le gouvernement en 2013.

Le projet de loi s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.

 

En ce qui concerne le volet prévention le texte prévoit :

  • la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans afin de promouvoir le suivi médical et de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou des conduites addictives (tabagisme, consommation d’alcool ou de drogues…)
  • la mise en place d’une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Elle sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire et sur la base du volontariat ;
  • l’incitation d’un mineur à la consommation d’alcool sera sanctionnée.
  • la possibilité pour les médecins du travail, les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques.
  • l’expérimentation pendant six mois de salles de consommation de drogues à moindre risque (« salles de shoot ») supervisés par des professionnels de santé.
  • la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
  • l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du second degré auprès des infirmiers des établissements scolaires.

 

Dans son volet consacré à l’accès aux soins le texte prévoit notamment :

  • la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017.
  • l’extension aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives.
  • création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux et d’un portail internet (« GPS santé ») qui permettra de trouver un professionnel de santé (laboratoire de biologie médicale, médecin spécialiste…) à proximité ou de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques...
  • la possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe, « class action ».
  • l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé.

 

Enfin le dernier volet consacré à l’innovation prévoit également :

  • la refondation du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Des groupements hospitaliers de territoire seront créés, ils permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.
  • l’instauration d’un service territorial de santé au public. Ce service facilitera la structuration de l’offre de santé et concernera au mois cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées.
  • la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient et la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital.
  • l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée.

 

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié le texte initial notamment par l’adoption d’un amendement imposant l’uniformisation de la présentation des paquets de cigarette et de tabac à rouler.

Le délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse est supprimé.

Une disposition introduite à l’initiative du gouvernement instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

 

Des mesures ont été également adoptées afin de lutter contre l’anorexie (recours à des mannequins trop maigres interdit, l’encouragement à une maigreur extrême passible de peine de prison et de 10 000 euros d’amende).

Contre le tabagisme, fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un mineur sera interdit et le vapotage ne sera plus possible dans certains lieux fermés à usage collectif


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