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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

03/05/2015

Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 

De quoi s'agit-il ? Le projet vise notamment à simplifier le dialogue social.

Le projet de loi permet aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.

Il introduit également un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.

Le texte recentre l’ensemble des consultations-informations autour de trois temps forts :

  • une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

De la même façon, les obligations de négocier seront elles-aussi réorganisées autour de trois consultations portant sur :

  • la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. La négociation sera annuelle.
  • la qualité de vie au travail. La négociation sera annuelle.
  • la gestion des emplois et des parcours professionnels. La négociation aura lieu tous les trois ans.

 

Le projet de loi prévoit que le représentant du personnel ou le délégué syndical bénéficiera d’un entretien individuel avec son employeur sur les modalités de son mandat et lui garantit de bénéficier, au cours de son mandat, d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Cette mesure concernera tous les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail.

 

Les listes présentées aux élections professionnelles devront comporter une proportion d’hommes et de femmes qui reflète leur proportion parmi les électeurs.

Le projet de loi pérennise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

 

Le texte crée à compter du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité qui rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. L’objectif du compte personnel d’activité est de rendre plus lisibles les droits des salariés et de sécuriser leur parcours professionnel.

 

Le projet prévoit la création de la prime d’activité. A partir du 1er janvier 2016, elle fusionnera la prime pour l’emploi et le RSA-activité. La prime d’activité sera versée chaque mois et sous condition de ressources du foyer. Son montant dépendra des revenus d’activité des bénéficiaires et sera calculé tous les trois mois.


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