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Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

03/05/2015

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 31 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2015.

Le texte définitif mis au point par la commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.

Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur le 12 novembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. En deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2014, et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2015.

 

De quoi s'agit-il ? La loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l’exercice de leur mandat.

La question des conditions d’exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions:

  • l’équilibre des droits et des devoirs, en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts, entendue comme un intérêt personnel distinct de l’intérêt général.
  • la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs, par le biais d’un régime indemnitaire renforcé.
  • la conciliation favorisée entre activité professionnelle et la vie publique (élargissement du congé électif, octroi du statut de salarié protégé aux maires, etc.).
  • les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat étendues (extension du droit au congé de formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, etc.).
  • la professionnalisation de l’exercice des mandats, avec le développement des droits à la formation.


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