Actualités - A savoir également



Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

03/03/2015

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.

Dans cette affaire, un professeur de médecine et un informaticien avaient constitué ensemble une société ayant pour objet la conception et la distribution d’un logiciel d’analyse, développé à partir des travaux du médecin.

 

Des divergences étaient apparues entre eux quant à l’attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire, avait saisi la justice pour que le logiciel soit qualifié d’œuvre collective et que la qualité de seule titulaire des droits d’auteur lui soit reconnue. L’arrêt de la cour d’appel, qui avait jugé que la société était le seul auteur des logiciels, est cassé.

 

Pour la Cour de cassation, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En effet, si une personne morale peut être dès l’origine titulaire des droits d’auteur sur une œuvre collective, elle n’a pas pour autant la qualité d’auteur. Seule une personne physique peut faire œuvre de création.

 

Ainsi une personne morale ne peut bénéficier de la présomption selon laquelle la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée. Cette présomption ne peut jouer qu’au bénéfice des auteurs personnes physiques.

 

 

Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin

 

Source : www.service-public.fr

 


Droit social (Tout voir)
01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au b... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus