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Le locataire peut-il obtenir la baisse de son loyer commercial après avoir accepté le renouvellement de son bail ?

03/01/2015

Les faits : La société M., propriétaire d'un local à usage commercial a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement ; la société preneuse a accepté l'offre de renouvellement en contestant le montant du loyer proposé et sollicité que celui-ci soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer plafonné.

 

Ce que retient la Cour d’appel : Pour fixer le loyer selon la règle du plafonnement, l'arrêt retient qu'en l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, le loyer des locaux loués n'a pas à être déplafonné par application de l'article L. 145-34 du code de commerce.

 

Ce que retient la Cour de cassation : En statuant ainsi, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, n'a pas donné de base légale à sa décision.

En toute hypothèse, le prix du loyer renouvelé doit être fixé au regard de la valeur locative du bien. Or, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'expert retenait « une valeur locative inférieure au loyer contractuel initial »; en ne fixant dès lors pas le prix du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien, comme cela lui avait été expressément demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-33 du Code de commerce.

 

 

Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-21.990, Publié au bulletin

 


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