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Taxe sur les conventions d'assurances - Retenue à la source - Prélèvement libératoire - Taxe sur les salaires - Sociétés soumises à l'IS - Prélèvement mensuel

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17 novembre

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777).

 

 

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777-D).

 

 

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

 

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2014.

 

 

Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

 


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