Actualités - A savoir également



Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire

09/04/2010

Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « services de données en itinérance ».

 

Comprenons par « services de données en itinérance » les transferts de données réalisés, dans un autre pays de l'Union européenne, via un smartphone, ou un ordinateur portable équipé d'une clé 3G.

 

En conséquence et selon les dispositions de l'article 6bis dudit règlement,  tout opérateur téléphonique, tels qu'Orange, Bouygues, ou SFR sont contraints d'informer leur client dès qu'il utilise un service « en itinérance », de leur préciser les tarifs applicables à un tel service et de leur offrir la possibilité de connaître à chaque instant l'état de sa consommation.

 

Les opérateurs ont également pour obligation d'appliquer un plafond de dépenses au delà duquel la connexion est coupée. Arrêté par défaut à 50 euros HT par mois, le montant de ce plafond peut être modifié avec l'accord du client.

 

Lorsque 80 % de ce montant est atteint, l'opérateur est tenu d'adresser un message d'alerte à l'utilisateur. Ce dernier peut alors autoriser un dépassement du plafond, ou attendre que son forfait mensuel s'épuise et que la connexion soit coupée.

 

Source : Règlement communautaire 544/2009/CE, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:167:0012:0023:FR:PDF

 

 

 

 


Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir se... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l... En savoir plus