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Juin 2013 - Réforme du régime de l'auto-entrepreneur et aide développement de l'entrepreneuriat

28/06/2013

Conformément à ce que nous vous annoncions il y a quelques mois, le régime de l'auto-entrepreneur sera bien réformé. C'est ce qu'il ressort du Conseil des ministres du 12 juin 2013.

La réforme en détails ...

Ø  Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

 

Ø  L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. L'objectif du Gouvernement est de faire de ce régime la première étape de création d'entreprise.

 

Ø  Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

 

Ø  L'introduction, pour les activités de services, d'un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a également pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d'un emploi rémunéré au SMIC.

 

Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur.

Au-delà de ces adaptations, le Gouvernement va engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l'accès à la création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d'entreprises.

Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l'issue de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d'harmonisation, le Gouvernement refondra, à l'automne, le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

 

Source. Conseil des ministres du 12 juin 2013.


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