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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

03/08/2009

Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ?


Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux, le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit adresser à l’autre partie soit par acte notarié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation du bail, sachant que le locataire peut résilier le bail tous les trois ans, tandis que le propriétaire ne peut y mettre fin qu’à son expiration (en principe au bout de neuf ans).


Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le locataire n’a plus à faire référence aux usages locaux pour savoir quand donner son congé. En effet, auparavant, le congé devait être donné au moins six mois à l’avance et dans un délai plus long si les usages locaux l’exigeaient.


Désormais, la règle est la même pour tout le monde : le congé doit être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».


Selon le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, l’expression « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » signifie que ce délai de six mois doit toujours au minimum être respecté et qu’on lui ajoute si besoin le délai permettant d’atteindre la fin du trimestre.


Exemple : si un locataire souhaite mettre fin à son bail commercial et envoie son congé le 4 avril 2009, le congé prendra effet le 31 décembre 2009 (délai de six mois : du 4 avril au 4 octobre auquel s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil)


Source : Réponse ministérielle n°43709, JOAN du 5 mai 2009

Réalisation : www.lexom.fr


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