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Désignation d'un représentant de la section syndicale

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Ce que prévoit la loi : Article L2142-1-4 du Code du travail : « Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. [...] Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale ».

 

Problème posé : Doit-il s'agir obligatoirement d'un délégué du personnel titulaire  disposant à ce titre d'un crédit d'heure ? En effet, ne disposant d'aucun crédit d'heure, le délégué du personnel suppléant ne pourrait remplir sa mission de représentant de la section syndicale.

 

Ce que décident les juges : Ils répondent à cette problématique par l'affirmative : dans la situation d'espèce, la Cour de cassation décide d'annuler la désignation d'un délégué du personnel suppléant au motif que seul un délégué du personnel titulaire disposant à ce titre d'un crédit d'heure peut être désigné comme représentant de la section syndicale.


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