Actualités - Droit des affaires



Le délai d'information à l'administration fiscale de la cessation d'activité est réduit à 45 jours pour les entreprises soumis à l'IR

05/05/2012

Jusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activité, information qui doit porter sur la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité et sur les nom, prénoms et adresse du cessionnaire.

Le délai court, selon les cas, à compter de la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL), à compter du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ou à compter de la fermeture définitive des établissements.

Pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ce délai vient d’être réduit à 45 jours et cette réduction s’applique aux cessions d’entreprises ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012.


Source : Art. 3, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

 


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