Actualités - Droit des affaires



Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants

02/04/2012

La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective.

Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une saisie conservatoire sur les biens d'une personne qui fait l'objet d'une action en extension (c. com. art. L. 621-2 modifié). Rappelons, que l'action en extension permet notamment d'étendre la procédure collective d'une société à d'autres sociétés du même groupe lorsqu'il existe entre elles des flux financiers anormaux entraînant ainsi une confusion de patrimoine.

La nouvelle loi permet également au président du tribunal d'ordonner une mesure conservatoire sur les biens d'un dirigeant, lorsqu'il fait l'objet d'une action en responsabilité pour faute de gestion (c. com. art. L. 631-10-1 nouveau). Ce nouvel article L. 631-10-1 est inséré dans la partie du code de commerce relative au redressement judiciaire.

Or, jusqu'à présent, un dirigeant ne pouvait faire l'objet d'une action en comblement de passif que lorsque son entreprise avait été mise en liquidation.


Dans le cas d'un redressement judiciaire, une telle action était impossible. Malheureusement pour les dirigeants, le nouvel article L. 631-10-1 laisse comprendre qu'une action en responsabilité peut être engagée même avant l'ouverture d'une liquidation.

La loi nouvelle précise assez logiquement que, si la procédure de redressement est transformée en procédure de liquidation, le président du tribunal peut maintenir la saisie (c. com. art. 651-4 modifié).


Par ailleurs, est ajouté au code de commerce un nouvel article L. 663-1-1 qui permet au juge-commissaire de vendre les biens saisis, alors que, pourtant, ils ne l'ont été qu'à titre conservatoire.

Cette vente est possible dans deux cas :

- soit parce que leur conservation génère des frais ;

- soit parce qu'ils sont susceptibles de dépérissement.


Pour finir, le juge-commissaire peut utiliser les sommes retirées de cette vente pour régler des frais engagés par l'administrateur ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens vendus.

 

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012, JO du 13, p. 4497


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