Archives des Actualités - Fiscalité



3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...

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Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

01/08/2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...

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Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...

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Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

01/07/2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

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En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

01/07/2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

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Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

01/07/2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...

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Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...

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Cession de titres pour 1 ¤ symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage

01/06/2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...

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Droit social (Tout voir)
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passa... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de soci... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe ... En savoir plus