Archives des Actualités - Fiscalité



ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS : « LISTE NOIRE DE L'UE » RAMENEE A 12 PAYS

01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions révisant la liste de l’Union européenne des pay...

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MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE

01/06/2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...

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SERVICES REMUNERES A L'ETRANGER : CONSTITUTIONNALITE DE LA RETENUE A LA SOURCE

01/06/2019
L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Con...

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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles

01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...

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Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

01/05/2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...

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REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

01/04/2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...

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LE BAREME KILOMETRIQUE EST REVALORISE POUR LES VOITURES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST INFERIEURE OU EGALE A 4 CV.

01/04/2019
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bén...

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NOUVEL AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR L'EFFET D'UNE QPC

01/03/2019
Les décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux par certaines juridictions (mentionnées à l’article L. 190, al. 3 et 5 du LPF) ne peuvent pas être consid...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir se... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l... En savoir plus