Archives des Actualités - Droit social



LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à comp...

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NOUVEAU REGIME CONCERNANT LA REMUNERATION DES APPRENTIS

01/09/2019
Une instruction interministérielle vient apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables aux rémunérations des apprentis. D’une part, concernant ...

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INDEMNISATION SUITE A UNE RUPTURE ABUSIVE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CDD

01/09/2019
L’article L1243-4 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée du CDD, qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de ...

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APPLICATION DE LA GARANTIE D'EVOLUTION SALARIALE

01/09/2019
Les tribunaux rappellent dans cette affaire qu’il existe un dispositif légal de garantie d’évolution salariale, notamment suite à des situations de maternit...

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DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)

01/09/2019
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action p...

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REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

01/09/2019
Il est acquis que l’employeur doit remettre au salarié concerné par une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention. La Cour de cassation rejette que la charge de la pr...

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PUBLICATION DE L'INDEX EGALITÉ

01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 dite Avenir professionnel, a mise en place, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de mesurer les écarts de salaires et de mettr...

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CONGÉ PATERNITÉ SUPPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'ENFANT

01/09/2019
Une circulaire de la Sécurité Sociale vient préciser que l’allongement possible de 30 jours du congé paternité suite à l’hospitalisation d...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus