Archives des Actualités - Droit socialGrève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société
01/07/2021 Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires
01/07/2021 Transfert légal des contrats de travail et perte d'un marché ne sont pas incompatibles
01/07/2021 Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave
01/07/2021 Salaire versé : le 13e mois ne saurait se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention collective
01/07/2021 Une clause de non-sollicitation ne garantit pas forcément ses signataires contre le débauchage !
01/07/2021 Paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés : la fiche de paie ne fait pas foi !
01/07/2021 Repas d'affaires : rétropédalage du BOSS en matière d'exonérations
01/07/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |