Archives des Actualités - Droit social



Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

01/03/2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les eff...

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Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement

01/03/2020
La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux. Aussi, un tel accord ne peut être valab...

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Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave

01/03/2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...

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Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié

01/03/2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...

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Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire

01/03/2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...

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Notes de frais : gare a la fraude !

01/03/2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais. CA Aix-en-Provence, 10 jan...

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Fumer sur son lieu de travail en dehors des zones autorisées justifie un licenciement

01/03/2020
Même en l’absence de toute autre faute, le fait pour un salarié de fumer sur son lieu de travail, en dehors des zones prévues à cet effet, justifie son licenciement, e...

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Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !

01/03/2020
Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée ...

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Droit social (Tout voir)
01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouv... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour fa... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale ... En savoir plus